Rendre accessible un immeuble ou un logement privé en l’aménageant de manière à fournir un accès aisé pour que les personnes à mobilité réduite ou mal voyantes puissent garder leur autonomie, peut se faire de nombreuses manières.
Parties communes d’un immeuble ou parties privées, les solutions sont nombreuses et adaptables à tout type de logement.
Qu’est-ce que l’aménagement pour l’accessibilité des personnes handicapées ou âgées à mobilité réduite ?
Quelles sont les normes à respecter selon les différentes pièces ?
On vous éclaire dans cet article plein de lois et de réglementations !
Les normes d'accessibilité : que dit la législation ?
La notion d’accessibilité concerne de nombreux domaines, la circulation dans les bâtiments, l’utilisation des équipements (sanitaires etc…) ou les accès.
En effet, aujourd'hui encore, beaucoup de bâtiments collectifs n'ont pas été mis aux normes et restent inaccessibles aux personnes handicapées.
La mise aux normes de l’accessibilité initialement prévue au 1er janvier 2015 ne pouvant pas être respectée, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 9 ans a été accordé pour l'accessibilité des bâtiments, des voiries, des transports …
On vous liste tout ce qu'il faut savoir dans cet article !
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Le volet IV de la « Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a déterminé les obligations d'accessibilité des bâtiments aux handicapés, qu'il s'agisse de l'entrée, de l'ascenseur ou des parties communes.
Il est possible de bénéficier d'aides financières comme le crédit d’impôt pour l’aménagement de votre logement.
Les normes pour les immeubles et pour les maisons individuelles
Tous ces aménagements sont des moyens pour fournir aux personnes handicapées et aux mal-voyants un meilleur cadre de vie grâce à des outils simplifiant leur vie quotidienne, leur assurant une certaine sécurité et leur permettant une meilleure communication avec leur entourage.
Que cela soit en immeuble ou en maison individuelle, de nouvelles dispositions sont à respecter.
Adapter des constructions neuves
Que la construction concerne un bâtiment d’habitation collectif neuf ou des maisons individuelles destinées à la revente ou à la location (promoteur immobilier), elle doit répondre au principe d’accessibilité.
Ainsi, les logements doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap physique.
Seules les constructions de maisons individuelles par des propriétaires pour leur propre usage n’ont pas d’obligation d’aménagement.
Il en va de même pour les améliorations dans votre propre logement.
La construction de maison individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doit répondre aux normes d’accessibilité :
- cheminements extérieurs,
- stationnement automobile,
- locaux collectifs (garage, cave, local poubelle),
- portes et portails,
- pièces de l’unité vie,
- accès au balcon, terrasses et loggias,
- adaptabilité de la salle d’eau,
- équipements et dispositifs de commandes et de service (interphone, lumière),
- caractéristiques de base des logements.
Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre article dédié pour prendre connaissance des détails, travaux par travaux et norme par norme !
L’accessibilité des bâtiments d’habitations collectifs neufs
Les dispositions et aménagements pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs concernent :
| Pour quoi ? | Réglementations | |
| Accès aux extérieurs (Cheminements) | Transport, stationnements automobile, trottoirs, seuils Éclairage des parties communes | Largeur minimum du cheminement : 1,20m Présence de paliers de repos horizontaux d'une longueur de > 1,40m Hors de tout obstacle Proximité d'un parking accessible avec signalétique identifiable |
| Circulation intérieure au bâtiment | Aire de mouvement autour du bâtiment, Aires de rotation, d'approche et de circulation Repères sonores pour les mal-voyants | Interdiction et remplacement des tourniquets et portes à tambour par des portes automatiques coulissantes Sol anti-dérapant avec rampe d'appui |
| Accès aux pièces sanitaires | Salle de bain, salle d'eau, équipements | Disponibilité d'un lavabo
accessible aux personnes handicapées L'ensemble des équipements doit être accessible aussi bien en position "debout" que "assise" : entre 90 cm et 1.30 m du sol |
Modifier les constructions existantes
Les bâtiments d’habitations collectifs existants qui font l’objet de travaux de modification ou d’extension sont concernés par les nouvelles dispositions d’accessibilité aux personnes handicapées.
La création de nouvelles surfaces pour les parties communes doit répondre aux normes d’accessibilités requises pour les bâtiments collectifs neufs.
Les modifications apportées à la signalisation palière à chaque niveau ainsi qu’aux ascenseurs doivent permettre par des moyens adaptés de recevoir les informations concernant les mouvements de la cabine d’ascenseurs, les étages desservis et le système d’alarme de l’immeuble.
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Notre article sur les différents aménagements possibles vous permettra d'aller plus loin sur le sujet.
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