Arbre de plus de 30 ans et voisinage : que dit la loi ?

Un arbre mitoyen peut déranger le voisinage. C'est surtout le cas lorsqu'il est grand et donc âgé. Est-il possible que mon voisin m'oblige à couper un arbre de plus de trente ans ? Peut-on demander à son voisin d'élaguer un arbre trentenaire ? Habitatpresto fait le point.

Quelle distance de plantation réglementaire ?

L’article 671 du Code civil impose une distance réglementaire de 2 mètres avec la limite du terrain voisin pour planter un arbre ou un arbuste de plus de 2 mètres. Une plante de moins de 2 mètres de haut peut être plantée à moins de 50 cm du bord du terrain. Le voisin peut donc exiger de faire couper, élaguer ou déraciner un arbre qui ne respecte pas ces normes.

Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre

Le cas des arbres de plus de 30 ans est complexe. L'article 672 du Code civil introduit la prescription trentenaire. Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.

Selon le Code civil, le délai de prescription trentenaire débute à compter de la date depuis laquelle l'arbre a dépassé les 2 mètres de hauteur, pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la limite séparative de deux propriétés, et non pas à partir de la date de sa plantation. 

En revanche, il est possible de demander à l'élaguer si les branches apparaissent comme dangereuse. L'entretien de l'arbre fait partie des obligations du propriétaire.

Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ?

Il suffit de le mesurer. Même s'il est généralement beaucoup plus haut et imposant lorsqu'il a été planté depuis plus de 30 ans, un arbre en limite de propriété peut être considéré comme trentenaire à partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans. Idéalement, il faut être en mesure de prouver la date de plantation de l'arbre.

Le Conseil Habitatpresto :

Ne coupez pas vous-même les branches qui dépassent chez vous !

L'article 673 du Code civil stipule que vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui empiètent sur votre propriété, par contre, vous pouvez contraindre votre voisin à le faire. Essayez de proposer cet arrangement à l'amiable à votre voisin. Si celui ne donne pas suite ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal ou un conciliateur de justice.