Vous voulez construire un mur privatif pour séparer votre terrain de celui du voisin. A quelle distance ai-je le droit de construire ce mur ? La loi demande de respecter une distance de trois mètres pour une construction en limite de propriété. Toutefois en pratique cela dépend du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Vous pouvez aussi demander au voisin de créer un mur mitoyen pour partager les frais.
Mur de clôture : 3 mètres de distance à respecter
L'article 111-19 du Code de la construction indique qu'une construction en limite de propriété doit respecter une distance séparative de 3 mètres par rapport au terrain voisin. C'est donc cet article qui fait foi en absence de réglementation locale.
Une distance indiquée dans le PLU
En pratique, la mairie a souvent pris des mesures pour harmoniser l'urbanisme de sa commune. Le plan local d'urbanisme donne donc les indications à respecter pour créer un mur sur son terrain (distance, hauteur, matériaux à utiliser, etc.).
Le cas du mur mitoyen
Avant de construire un mur privatif de séparation, vous pouvez aller voir le voisin et lui proposer une solution commune : le mur mitoyen. Erigé à la limite du terrain, ce mur appartient aux deux propriétaires qui partagent les frais de construction et d'entretien. C'est donc un bon moyen de réduire le coût des travaux.
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