DPE vierge pour vente et location d’un bien : est-ce autorisé ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document incontournable lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Il évalue la consommation énergétique d'une habitation et son impact sur l'environnement. Cependant, il arrive que certains biens affichent un DPE vierge. Mais est-ce autorisé ? La réponse est non. Un DPE vierge est aujourd’hui interdit dans la majorité des situations, sauf quelques exceptions. On fait le point.

La fin des DPE vierges

Depuis juillet 2021, la réforme du diagnostic de performance énergétique impose des règles plus strictes pour la location et la vente de logements. Aujourd’hui, un DPE vierge, c'est-à-dire un DPE vide et sans étiquette énergie-climat, est désormais illégal. 

Concrètement, la loi exige de fournir aux futurs locataires ou propriétaires des informations sur la consommation d'énergie du logement et son impact sur l'environnement. Un DPE complet détermine l'étiquette énergétique du logement, de la lettre A (très économe) à la lettre G (passoire thermique), mais aussi les performances du bien en termes d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

En l'absence de ces informations cruciales, un DPE vierge peut avoir des conséquences négatives sur la location et la vente d'un logement, car il ne permet pas de connaître la classe énergie, ni le montant moyen de la facture d'énergie annuelle.

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Bon à savoir : 
Vierge ou rempli, la durée légale de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.

Les sanctions en cas de location ou de vente d’un logement avec un DPE vierge

La réforme de 2021 établit des sanctions en cas de location ou de vente d'un logement avec un DPE vierge.

Pour une location

Dans le cadre d'une location, le DPE vierge est interdit. Le propriétaire peut être exposé à une interdiction de location. Pour les professionnels de l'immobilier, afficher un DPE vierge dans une annonce entraîne des amendes allant de 3 000 à 15 000 €.

Pour une vente

En cas de vente, le propriétaire doit fournir les informations de performance énergétique dès le début de la vente. Tout DPE vierge sur une annonce expose le propriétaire à une amende de 3 000 €, tandis que les agents immobiliers risquent des amendes comprises entre 3 000 et 15 000 €, selon leur statut.

Dans quels cas un DPE vierge est-il autorisé ?

Les DPE vierges sont autorisés dans certaines situations. Par exemple, les DPE réalisés avant 2021 sont encore acceptés pour la location jusqu'à fin 2024 ou jusqu'au renouvellement du bail, même s’ils sont vierges. Pour une vente, un nouveau DPE complet est requis.

D’une autre part, certains logements sont totalement exempts du DPE, comme :

• les constructions temporaires ;
• les résidences occupées moins de 4 mois par an ;
• ceux sans chauffage ou avec une cheminée à foyer ouvert ;
• et les bâtiments classés monuments historiques.

Le Conseil Habitatpresto :

Avant une vente, faites réaliser un bilan thermique de votre bien !

À ne pas confondre avec le DPE, un bilan thermique est un audit précis de l'efficacité énergétique d'un logement. Il vise à donner des indications précises sur les pertes thermiques d'un logement et sur les travaux de rénovation énergétique à mener. Cela permet de compléter le DPE et apporter une plus-value à votre bien immobilier avant sa vente ou sa location.