Comment contester si l'Anah refuse de verser MaPrimeRénov' ?

Vous souhaitez engager des travaux de rénovation énergétique mais l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) a refusé votre dossier ? Ou bien votre dossier a été accepté puis l'Anah est revenue sur sa décision ? Comment contester ce refus ? Habitatpresto fait le point. 

Contacter l'Anah pour contester le refus

La première chose à faire est de demander le motif du refus. Ainsi, vous pourrez trouver des arguments pour contester. Vous pouvez contacter l'Anah :

• via internet en remplissant le formulaire de contact de l'ANAH ; 
• sur votre espace client en ligne ; 
• par téléphone en appelant le 0 808 800 700. La ligne est joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. 

Vous pouvez aussi vous rendre dans un guichet du réseau FranceRénov' et parler à un conseiller. Il en existe plus de 450 en France. 

Déposer un recours 

Ensuite, si l'Anah vous refuse la prime ou qu'elle vous notifie d'une décision de retrait ou de reversement d’une aide, vous avez deux mois pour déposer un recours administratif. Vous pouvez déposer un recours gracieux dans un premier temps. Puis d'autres procédures peuvent suivre :

Le recours gracieux : première contestation

Le recours gracieux consiste à adresser une demande de réexamen directement à l'autorité locale. Il doit être formulé par écrit, dans un délai raisonnable après la notification du refus, et accompagné des justificatifs pertinents (revenus, conformité des travaux, devis RGE, etc.). Ce recours permet parfois de corriger une erreur administrative ou de compléter un dossier incomplet.

Le recours hiérarchique : contestation au niveau supérieur

Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez engager un recours hiérarchique en saisissant le Conseil d'Administration de l’Anah. Cette démarche vise à obtenir un nouvel examen du dossier par une autorité supérieure. Il est recommandé d’expliquer en détail les motifs de contestation et d’apporter toute preuve justifiant votre éligibilité.

Le recours contentieux : saisie du tribunal administratif

En dernier recours, et seulement si les démarches précédentes échouent, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Cette procédure, plus longue et formelle, nécessite souvent l’appui d’un avocat spécialisé. Le juge examinera si le refus de MaPrimeRénov’ est fondé ou s’il y a eu une erreur d’appréciation.

Quels sont les différents motifs de refus ?

L’attribution de MaPrimeRénov’ repose sur des critères stricts. Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus :

• Travaux commencés avant la demande : La prime doit être demandée avant le début des travaux. Toute rénovation entamée avant l’accord de l’Anah est automatiquement exclue du dispositif.
• Délai de réalisation dépassé : Une fois l’aide accordée, les travaux doivent être réalisés dans un délai imparti. Un dépassement peut entraîner l’annulation de la prime.
• Revenus trop élevés : L’aide est attribuée selon des plafonds de ressources. Un dépassement des seuils peut réduire le montant ou rendre inéligible.
• Travaux non conformes à la demande initiale : Seuls les travaux déclarés et validés lors de la demande sont éligibles. Toute modification sans mise à jour du dossier peut conduire à un rejet.
• Logement non éligible : Le bien doit être une résidence principale, occupée au moins 8 mois par an, et avoir plus de 15 ans (sauf exception pour le remplacement d’une chaudière au fioul).
• Absence d’entreprise RGE : Les travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnue Garant de l’Environnement (RGE). Sans cette certification, la prime ne sera pas versée.
• Dossier incomplet ou mal rempli : Une erreur dans les documents ou des pièces justificatives manquantes peuvent bloquer l’instruction du dossier.

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Quels recours si MaPrimeRénov' est versée en retard ?

En théorie, le versement de la prime se fait dans un délai de 2 à 3 semaines après transmission des factures acquittées. Toutefois, de nombreux retards ont été constatés. Si c'est votre cas, commencez par demander à l'Anah où en est votre dossier et clarifier les choses. Sans réponse ou si le traitement de votre dossier s'éternise, vous pouvez envoyer un courrier de relance puis si nécessaire un courrier de mise en demeure. Pensez à vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs pour vous guider. 

Le Conseil Habitatpresto :

Pensez à vous faire accompagner ! 

Avant de déposer votre demande MaPrimeRénov’, faites appel aux Espaces Conseil France Rénov’. Ce service public gratuit et indépendant vous accompagne à chaque étape de votre projet, que vous soyez propriétaire, locataire ou même membre d’un syndicat de copropriétaires. En plus de vérifier votre éligibilité aux aides, ces conseillers vous aident à structurer votre projet et à identifier les travaux les plus pertinents pour éviter toute erreur qui pourrait entraîner un refus.