DPE opposable : réglementation & sanction

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un diagnostic immobilier obligatoire, que doit communiquer le propriétaire lors de la vente ou de la signature d'un bail. Son caractère était purement informatif jusqu'en 2021. Mais, une réforme du DPE l'a rendu plus important. Aujourd'hui, le DPE est opposable. Que signifie cela ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de DPE erroné ?

Bref rappel sur le DPE

Le DPE est un outil très utile pour un futur locataire ou acquéreur d'un bien immobilier. Il donne des informations sur la performance énergétique d'un logement en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il attribue une note au logement selon s'il est :

• très économe en énergie (classes A à B) ;
• peu énergivore (classes C à D) ;
• très énergivore (classes E à G). Pour les logements avec une étiquette F ou G, on parle même de "passoire thermique". 

Réalisé par un diagnostiqueur immobilier, sa durée de validité est de dix ans.

Exemple gratuit de DPE

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Qu'entend-t-on par DPE opposable ?

Un Diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable, cela veut dire que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas d'erreur ou de manquement dans l'établissement du DPE.

En effet, de nombreuses arnaques et un sérieux manque de fiabilité ont été révélé depuis son instauration en 2007.

🤔 Le saviez-vous ?
Les logements avec un bon DPE se vendent 6 à 22 % plus cher qu'un bien très énergivore. Raison de plus d'éviter une erreur sur le DPE !

Les sanctions et recours en cas d'erreur sur le DPE

Le DPE opposable offre plus de sécurité aux acheteurs. En cas de DPE erroné, le nouveau propriétaire peut se retourner contre l'ancien et saisir le Tribunal. Ce dernier peut alors annuler la vente ou imposer au vendeur de donner une compensation financière. 

Il en va de même dans le cadre d'un contrat de bail. Comme l'explique l'association Qualitel "En cas d'absence de DPE ou en cas de DPE erroné, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal et demander des dommages et intérêts ou même l'annulation du bail.". 

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Le Conseil Habitatpresto :

Demandez les aides à la rénovation

Pour améliorer l'étiquette du DPE de votre bien immobilier et en faire grimper la valeur sur le marché, pensez à faire des travaux de rénovation. Vous pouvez demander des aides comme MaPrimeRénov' ou les aides de l'Anah pour diminuer le montant du chantier. 

Référence : Loi ELAN